Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales…

Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

In forceTypeactDate26 Jun 2019Since2 Jul 2019Articles16Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.