Art. 16 Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales…

Prescription

In forcesince 2 Jul 2019
(1)

Les actions basées sur les articles 6 à 14 sont prescrites après deux ans à compter du moment où le détenteur du secret d’affaires a connaissance de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation illicite du secret d’affaires et qu’il connaît l’identité du contrevenant.

(2)

La prescription est interrompue par toute sommation en cessation donnée par exploit d’huissier et par toute action en référé ou au fond introduite en justice sur base des articles 6 à 14.