Sera puni d’une amende de 251 à 50 000 euros :
l’établissement qui, sciemment ou par négligence, n’assure pas le respect des limites de dose prévues aux articles 11 à 14 ;
celui qui contrevient aux interdictions prévues par les articles 34, paragraphe 5, et 35, points c), f), g), h) et i) ;
l’établissement qui importe ou exporte des substances radioactives, sans y être autorisé, conformément à l’article 56 ;
l’établissement qui, sciemment ou par négligence, ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par l’article 65 ou qui contrevient à l’interdiction prévue par l’article 104, paragraphe 2 ;
le médecin réalisateur qui met en œuvre des expositions à des fins médicales pour la recherche médicale ou biomédicale sans y être autorisé conformément à l’article 78 ;
le médecin réalisateur qui contrevient à la disposition prévue par l’article 79, paragraphe 2 ;
l’employeur qui, sciemment ou par négligence, ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par l’article 124, paragraphes 1er à 3, 5 et 6 ;
celui qui réalise, sans y être autorisé, les mesures prévues par l’article 127, paragraphe 1er ;
celui qui ne respecte pas une mesure de suspension ou de cessation prise en application de l’article 148, paragraphe 3.
La même sanction s’applique en cas d’entrave aux activités d’inspection visées à l’article 147.
Indépendamment des peines plus fortes prévues par le Code pénal, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
celui qui exerce, sans y être autorisé, une des professions visées à l’article 16 ;
le médecin-spécialiste ou médecin-dentiste qui, sans y être autorisé, met en œuvre les expositions à des fins médicales visées aux articles 23, paragraphe 2, ou 25, paragraphe 3 ;
celui qui exploite un établissement appartenant à une des classes I à III sans y être autorisé conformément à l’article 44 ;
celui qui, sans y être autorisé, procède ou tente de procéder à l’élimination, au recyclage ou à la réutilisation des substances radioactives mentionnées à l’article 51, paragraphe 4 ;
l’établissement qui ne s’acquitte pas de l’obligation prévue par l’article 54, paragraphe 2 ;
celui qui effectue des opérations de transport sans y être autorisé conformément à l’article 56, paragraphe 1er, ou des transferts de déchets radioactifs sans y être autorisé conformément à l’article 143, paragraphe 2 ;
l’établissement qui, sciemment ou par négligence, ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 114, paragraphe 1er, et 130, paragraphe 5 ;
l’établissement qui, sciemment ou par négligence, contrevient aux dispositions prévues par l’article 134 ;
l’établissement qui ne supporte pas les coûts de gestion des déchets radioactifs produits ou qui n’assure pas leur gestion de manière sûre conformément à l’article 141, paragraphes 2 et 3.
Indépendamment des peines plus fortes prévues par le Code pénal, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 2 500 euros à 500 000 euros ou d’une de ces peines seulement celui qui contrevient aux interdictions prévues à l’article 35, points a), b), d) et e).
En cas de récidive dans le délai de deux ans après une condamnation définitive, les peines prévues au présent article peuvent être portées au double du maximum.