Art. 14 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Limites de dose pour l’exposition du public

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

La somme des expositions annuelles d’une personne du public du fait de toutes les pratiques autorisées, à l’exclusion des expositions professionnelles, des expositions à des fins médicales ou des expositions à des fins d’imagerie non-médicale, ne doit pas dépasser la dose efficace de 1 millisievert.

(2)

Outre la limite de dose fixée au paragraphe 1er, les limites de dose équivalente suivantes sont d’application :

la limite de dose équivalente pour le cristallin est de 15 millisievert par an ;

la limite de dose équivalente pour la peau est de 50 millisievert par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 centimètre carré de peau, quelle que soit la surface exposée ;

la limite de dose équivalente pour les extrémités est de 50 millisievert par an.