Art. 10 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Limite d’âge pour les travailleurs exposés

In forcesince 1 Aug 2019

Sous réserve de l’article 13, une personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans ne peut être affectée à un poste de travail qui ferait d’elle un travailleur exposé.