Art. 11 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Limites de dose pour l’exposition professionnelle

In forcesince 1 Aug 2019cited 2×
(1)

Les limites de dose pour l’exposition professionnelle s’appliquent à la somme des expositions professionnelles annuelles d’un travailleur du fait de toutes les pratiques autorisées.

(2)

La dose efficace au titre de l’exposition professionnelle est limitée à 20 millisievert au cours d’une année quelconque.

(3)

La limite de dose équivalente pour le cristallin est fixée à 20 millisievert par an.

(4)

La limite de dose équivalente pour la peau est de 500 millisievert par an. Elle s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 centimètre carré, quelle que soit la surface exposée.

(5)

La limite de dose équivalente pour les extrémités est de 500 millisievert par an.