Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en rel…

Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’un incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique par les fournisseurs de services numériques à signaler à l’institut - NISS.

In forceTyperegulationDate9 Jun 2021Since18 Jun 2021Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.