Art. 3 Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en rel…

In forcesince 18 Jun 2021
(1)

Tout incident détecté pouvant avoir un impact significatif sur la continuité du service numérique et dont la cause pourrait être en relation avec les réseaux ou systèmes d’information doit faire l’objet d’une pré-notification à l’Institut endéans 24 heures et selon les modalités décrites à l’article 2 paragraphe 3 du présent règlement. La pré-notification contient une estimation du nombre des utilisateurs potentiellement concernés, la durée prévisible de l’incident, les services concernés et si l’impact a un caractère international.

(2)

Le fournisseur de services numériques transmet une notification complète à l’Institut dans un délai de 15 jours après détection de l’incident au cas où, après analyse interne de l’incident par le déclarant, il s’avère que cet incident répond aux critères fixés à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement.

Cette notification comprend a minima les informations suivantes :

Informations de contact

Services impactés

Information sur l’impact de l’incident

Description de l’incident

Date de la première observation de l’incident

Date du début de l’incident (si connue)

Impact géographique de l’incident

Cause de l’incident

Information si l’incident a eu un impact sur la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité du réseau et des systèmes d’information du fournisseur de services numériques.

(3)

Dans le cas où après la notification complète, des informations additionnelles sur l’incident deviennent disponibles, le fournisseur de services numériques les notifie dans les plus brefs délais suivant les modalités décrites à l’article 2 paragraphe 3 du présent règlement.

(4)

Au cas où, après analyse interne de l’incident par le fournisseur de services numériques, il s’avère que l’incident ayant fait l’objet d’une pré-notification ne répond pas aux critères fixés à l’article 2 paragraphe 2 du présent règlement, une notification définitive n’est pas requise. L’Institut en est informé de suite par le fournisseur de services numériques suivant les modalités énoncées à l’article 2 paragraphe 3 du présent règlement.

(5)

Le fournisseur de services numériques partage avec l’Institut toute information divulguée par lui aux médias et ayant trait à un incident ayant eu un impact significatif sur la continuité des services numériques.