Art. 2 Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en rel…

In forcesince 18 Jun 2021
(1)

Les fournisseurs de services numériques doivent notifier à l’Institut tous les incidents ayant un impact significatif sur la fourniture du service numérique.

(2)

Est considérer comme ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique l’incident qui répond aux critères définis à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la commission du 30 janvier 2018 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de services numériques pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif.

(3)

Les incidents visés au paragraphe 1 et 2 du présent article sont à notifier à l’Institut par l’intermédiaire de la plateforme https://serima.lu/notification ou par courriel à niss@ilr.lu.

  • celex=32018R0151
  • celex=32016L1148