Dans le cadre d’un incident ayant des répercussions sur d’autres États membres de l’Union européenne, l’Institut peut échanger, en cas de besoin, les informations reçues avec les autorités compétentes des autres États membres.
Art. 5 Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en rel…
In forcesince 18 Jun 2021