, Règlement ILR/N21/1 du 9 juin 2021 portant définition des paramètres et modalités en rel…

In forcesince 18 Jun 2021

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, et notamment son article 11 paragraphe 3 (ci-après : « loi du 28 mai 2019 ») ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de services numériques pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif ;

Vu la consultation publique relative au projet de règlement portant définition des paramètres et modalités en relation avec la notification d’un incident ayant un impact significatif sur la fourniture d’un service numérique par les fournisseurs de services numériques à signaler à l’Institut du 25 mars 2021 au 26 avril 2021 ;

Vu les contributions reçues par l’Institut lors de la consultation publique et la prise de position de l’Institut y relative ;

Arrête :