Art. 9 Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mob…

In forcesince 4 Jun 2019
(1)

Les sites internet des organismes du secteur public qui ne sont pas publiés avant le 23 septembre 2018 sont mis en conformité avec la présente loi au plus tard le 23 septembre 2019.

(2)

Les sites internet des organismes du secteur public publiés avant le 23 septembre 2018 sont mis en conformité avec la présente loi au plus tard le 23 septembre 2020.

(3)

Les applications mobiles des organismes du secteur public sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 23 juin 2021.