Art. 7 Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mob…

In forcesince 4 Jun 2019

Le Service information et presse est chargé :

de veiller à ce que les organismes du secteur public appliquent les exigences énoncées aux articles 3 et 4 et à l’article 5, paragraphes 1er, 2 et 3 ;

de mettre à disposition un formulaire de contact pour toute personne souhaitant introduire une réclamation quant au non-respect par un organisme du secteur public des exigences énoncées aux articles 3 et 4 et à l’article 5, paragraphes 1er, 2 et 3 ;

d’informer et de sensibiliser les parties prenantes et le grand public :

au sujet de l’existence de la présente loi ;

des droits et obligations qui en découlent ;

des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 et de leurs avantages pour les utilisateurs et les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles ;

de toute évolution importante qui aura lieu en matière de politique d’accessibilité concernant les sites internet et les applications mobiles.

d’encourager, de faciliter et d’organiser des programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles à destination des parties prenantes intéressées et du personnel des organismes du secteur public, destinés à leur apprendre à créer, gérer et mettre à jour le contenu des sites internet et des applications de manière à ce qu’il soit et reste accessible ;

de promouvoir et de faciliter l’application des exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 pour les sites internet et applications mobiles qui ne tombent pas sous le champ d’application de la présente loi ;

de consulter et d’impliquer les parties prenantes pertinentes au sujet de l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles.