Les organismes du secteur public fournissent et mettent régulièrement à jour une déclaration sur l’accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité de leurs sites internet ou applications mobiles avec la présente loi.
Les organismes du secteur public informent sans formalités particulières et dans les trente jours après la publication ou la mise à jour le Service information et presse de la publication ou de la mise à jour de la déclaration.
Pour les sites internet, la déclaration sur l’accessibilité est publiée sur le site internet concerné dans un format accessible.
Pour les applications mobiles, la déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible et est disponible sur le site internet de l’organisme du secteur public responsable pour l’application mobile concernée ou apparaît avec d’autres informations disponibles lors du téléchargement de l’application.
Cette déclaration comprend :
une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, si approprié, une présentation des alternatives accessibles prévues ;
la description d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné toute absence de conformité de son site internet ou de son application mobile avec les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 et de demander les informations exclues en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, ou de l’article 4 ; et
des liens vers les sites internet du Service information et presse et du médiateur.
Les organismes du secteur public apportent dans un délai de trente jours une réponse adéquate à la notification ou à la demande qui leur a été adressée via le mécanisme de retour d’information décrit au paragraphe 3, point 2.
La déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible en utilisant le modèle de déclaration sur l'accessibilité visé à l’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.