Avant le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans, le Service information et presse élabore des rapports réguliers à destination de la Commission européenne sur les résultats du contrôle visé à l’article 6, accompagnés des données de mesure.
Les rapports contiennent des informations sur le recours à la procédure prévue à l’article 7, point 2, ainsi que sur le recours au médiateur.
Les rapports sont rédigés sur base des modalités de comptes rendus visées à l’article 8, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/2102 précitée. Le contenu des rapports, à l’exclusion de la liste des sites internet, des applications mobiles et des organismes du secteur public examinés, est publié dans un format accessible.
Concernant les mesures adoptées en vertu de l’article 6, le premier rapport porte également sur les éléments suivants :
une description des mécanismes mis en place pour consulter les parties prenantes intéressées sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles ;
les procédures visant à rendre publique toute évolution de la politique d’accessibilité concernant les sites internet et les applications mobiles ;
les expériences et les conclusions tirées de la mise en œuvre des règles relatives au respect de la conformité avec les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 3 ; et
les informations relatives à la formation et aux actions de sensibilisation.