Art. 3 Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mob…

In forcesince 4 Jun 2019
(1)

Les organismes du secteur public concernés prennent les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité de leurs sites internet, quel que soit l’appareil utilisé pour y accéder, et de leurs applications mobiles en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

(2)

Le contenu des sites internet est présumé conforme aux exigences d’accessibilité définies au paragraphe 1er :

s’il est conforme aux normes harmonisées pertinentes, dont les références ont été publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 précité, ou aux parties pertinentes de telles normes ;

si, à défaut de la publication par la Commission européenne des références aux normes harmonisées pertinentes visées au paragraphe 2, point 1, il est conforme aux exigences pertinentes qui couvrent les exigences d’accessibilité visées au paragraphe 1er, ou à des parties de celles-ci, de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) ou d’une version plus récente de cette norme européenne ou bien d’une norme européenne qui la remplace.

(3)

Le contenu des applications mobiles est présumé conforme aux exigences d’accessibilité définies au paragraphe 1er :

s’il est conforme aux normes harmonisées pertinentes, dont les références ont été publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 précité, ou aux parties pertinentes de telles normes ;

si, à défaut de la publication par la Commission européenne des références aux normes harmonisées pertinentes visées au paragraphe 3, point 1, il est conforme aux spécifications techniques pertinentes, ou à des parties de celles-ci, adoptées et publiées par la Commission européenne et qui couvrent les exigences d’accessibilité visées au paragraphe 1er ;

si, à défaut de la publication par la Commission européenne des références aux normes harmonisées pertinentes visées au paragraphe 3, point 1, et à défaut de la disponibilité des spécifications techniques mentionnées au paragraphe 3, point 2, il est conforme aux exigences pertinentes qui couvrent les exigences d’accessibilité visées au paragraphe 1er, ou à des parties de celles-ci, de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) ou d’une version plus récente de cette norme européenne ou bien d’une norme européenne qui la remplace.