Art. 6 Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mob…

In forcesince 4 Jun 2019

Le Service information et presse contrôle périodiquement la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences d’accessibilité énoncées à l’article 3 sur base de la méthode de contrôle visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/2102 précitée.