L’article 9 de la même loi est remplacé comme suit :
Art. 9.
Sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction aux articles 5 à 14, 17 à 19, 21 à 30, 32 à 41, 46, 49, 50, 56, 60 à 62, 65 à 68, 74 ou 129 du règlement REACH.
Sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 500 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura commis une infraction à l’article 4, paragraphes 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10, aux articles 5 à 15, à l’article 37, paragraphe 6, aux articles 40, 41, 48 ou 49 du règlement CLP.
Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 3, paragraphe 1er.