À la suite de l’article 3 de la même loi, un article 3bis est ajouté qui prend la teneur suivante :
Art. 3bis.
Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 15 000 euros à l’opérateur économique :
dont les étiquettes ou les emballages ne sont pas conformes aux dispositions des articles 17 à 33 et 35 du règlement CLP ;
dont les fiches de données de sécurité ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4 de la présente loi et de l’article 31 du règlement REACH ;
qui refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre de la surveillance du marché.
Les amendes sont payables dans les trente jours de la notification de la décision écrite.
Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.
Les décisions d’infliger une amende en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif, dans le délai de quarante jours à partir de la notification.