Art. 1 Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enreg…

In forcesince 25 May 2019

L’article 3 de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 3.

(1)

En cas de non-respect d’un ou plusieurs des articles énumérés aux paragraphes 1er et 2 de l’article 9 de la présente loi le ministre peut :

interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, d’un mélange ou d’un article lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité aux dispositions visées à l’article 1er ;

ordonner des mesures correctives relatives à la mise sur le marché et l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, d’un mélange ou d’un article par rapport à sa non-conformité à un ou plusieurs des articles énumérés à l’article 9, paragraphes 1er et 2 ;

ordonner à l’opérateur économique que les personnes susceptibles d’être exposées au risque imminent découlant d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, d’un mélange ou d’un article, qui n’est pas conforme aux dispositions visées à l’article 1er, soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication de ces avertissements ;

impartir à l’opérateur économique un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

faire suspendre, en tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout ou en partie et apposer des scellés ;

ordonner, coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les opérateurs économiques, la récupération et l’élimination d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, d’un mélange ou d’un article qui n’est pas conforme aux dispositions visées à l’article 1er, du marché ou auprès des consommateurs et sa destruction dans les conditions adéquates ;

interdire ou restreindre la mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, d’un mélange ou d’un article qui n’est pas conforme aux dispositions visées à l’article 1er et prendre les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction.

(2)

Les décisions prises en vertu du présent article sont adressées à l’opérateur économique. Elles peuvent être envoyées en copie à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’une substance, d’un mélange ou d’un article.

(3)

Les décisions prévues au présent article sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.

(4)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des décisions prises en vertu du paragraphe 1er, ces dernières sont levées.