Art. 3 Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enreg…

In forcesince 25 May 2019

À la suite du nouvel article 3bis de la même loi, un article 3ter est ajouté qui prend la teneur suivante :

Art. 3ter.

Aux fins de la présente loi, on entend par opérateur économique le fabricant, l’importateur, l’utilisateur en aval ou le distributeur d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou d’un mélange, visé par la présente loi, et le producteur, l’importateur, le distributeur ou le destinataire d’un article visé par la présente loi.