Art. 5 Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enreg…

In forcesince 25 May 2019

L’article 6 de la même loi est complété par trois nouveaux paragraphes qui prennent la teneur suivante :

« (3)

Les membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les personnes visées à l’article 5 ne sont pas tenus de signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

de la recherche de substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges et articles non conformes ;

de la vérification des étiquettes sur les substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges ou articles, ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;

du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage des substances, mélanges ou articles ;

de l’achat de substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges ou articles, pour effectuer les contrôles prévus par la présente loi.

(4)

Lorsque lors des contrôles une infraction est constatée, un procès-verbal est dressé. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique ou à son représentant ou en cas d’absence de celui-ci au responsable du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace.

(5)

En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité peuvent être mis à charge de l’opérateur économique ou de son mandataire.

  • num:lu=loi/2011-12-16 (several documents carry this name)