Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enreg…
Loi du 16 mai 2019 portant modification de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques.
In forceTypeactDate16 May 2019Since25 May 2019Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.