Art. 3 Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre…

In forcesince 25 Aug 2018
(1)

Le médecin ou le médecin-dentiste, qui, dans le cadre de son activité établit le diagnostic d’une des maladies visées à l’article 2 transmet, endéans le délai fixé par règlement grand-ducal, conformément au paragraphe 2 de l’article 2, à l’autorité sanitaire, un document daté et signé contenant toutes les données pertinentes dont il a connaissance, en vue de la surveillance épidémiologique.

(2)

La déclaration comprend au moins les données individuelles suivantes :

nom, prénom du patient et son adresse ;

date de naissance et sexe du patient ;

diagnostic médical ;

date des 1ers symptômes ;

date du diagnostic ;

pays où la maladie a été contractée ;

source d’infection si connue.