Art. 13 Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre…

In forcesince 25 Aug 2018

La loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire est modifiée comme suit :

l’article 17 est supprimé ;

à l’article 42, au paragraphe 1er, la référence à l’article 17 est supprimée.