Le nombre des différents cas de maladies infectieuses déclarés, est rendu public par le ministre.
Art. 11 Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre…
In forcesince 25 Aug 2018
Le nombre des différents cas de maladies infectieuses déclarés, est rendu public par le ministre.