Le Code pénal est modifié comme suit :
À l’article 157, les mots administrateurs, gardiens et concierges des maisons de dépôt, d’arrêt, de justice ou de peine, sont remplacés par ceux de directeurs et membres du personnel des centres pénitentiaires.
À l’article 269, les mots les membres du personnel effectuant le service de garde et les chefs d’atelier des établissements pénitentiaires sont remplacés par les mots les membres du personnel pénitentiaire.
À l’article 332, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :
Toutes les fois qu’une évasion de détenus a lieu, les membres du personnel pénitentiaire et de la police grand-ducale préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus sont punis ainsi qu’il suit.
Il est inséré au Code pénal un article 337-1 nouveau, libellé comme suit :
Art. 337-1.
Est présumé ne pas être une négligence au sens des articles 333 et 334 dans le chef des préposés à la conduite, aux transfèrements et à la garde des détenus le fait, en cas d’extraction d’un détenu, de ne pas faire usage de moyens de contrainte ou de modifier les modalités de surveillance du détenu, sur demande d’un magistrat ou d’un médecin.