Art. 55 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit :

À l’article 37-1 (1), alinéa 4, les mots , ainsi qu'en matière de procédure disciplinaire s'il est détenu dans un centre pénitentiaire. sont insérés après les mots d’éloignement des étrangers.

À l’article 37-1 (2), alinéa 1er, 1ère phrase, les mots , ainsi qu'en matière de procédure disciplinaire si le bénéficiaire est détenu dans un centre pénitentiaire. sont insérés après les mots en demande ou en défense.