La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit :
À l’article 37-1 (1), alinéa 4, les mots , ainsi qu'en matière de procédure disciplinaire s'il est détenu dans un centre pénitentiaire. sont insérés après les mots d’éloignement des étrangers.
À l’article 37-1 (2), alinéa 1er, 1ère phrase, les mots , ainsi qu'en matière de procédure disciplinaire si le bénéficiaire est détenu dans un centre pénitentiaire. sont insérés après les mots en demande ou en défense.