Dans toutes les lois en vigueur, les termes gardien des établissements pénitentiaires, gardienne des établissements pénitentiaires et sous- officier des établissements pénitentiaires sont remplacés par agent pénitentiaire.
Art. 63 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…
In forcesince 15 Sep 2018