Art. 63 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

Dans toutes les lois en vigueur, les termes gardien des établissements pénitentiaires, gardienne des établissements pénitentiaires et sous- officier des établissements pénitentiaires sont remplacés par agent pénitentiaire.