La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en employant l’intitulé suivant : « Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ».
Art. 65 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…
In forcesince 15 Sep 2018