Art. 65 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en employant l’intitulé suivant : « Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ».