L’alinéa 3 de l’article 18 du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 52 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…
In forcesince 15 Sep 2018
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
L’alinéa 3 de l’article 18 du Code de la sécurité sociale est abrogé.