Art. 31 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

Les modalités administratives relatives à l’admission et à la sortie des détenus des centres pénitentiaires, aux régimes de détention ainsi qu’à la tenue du dossier individuel de chaque détenu sont déterminées par règlement grand-ducal.