Art. 25 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Les condamnés et, sous réserve que le magistrat compétent les y autorise, les prévenus peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. À l’exception des correspondances échangées entre les détenus et leurs avocats ou les autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales, le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l’administration pénitentiaire. Le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué au magistrat compétent selon les modalités qu’il détermine. Lorsque l’administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d’un détenu, elle lui notifie sa décision.

Lorsqu’il existe des motifs plausibles de penser qu’il figure dans les correspondances reçues par un détenu des substances illicites non révélées par les moyens normaux de détection et dans le cas où il peut être constaté sans équivoque que ces correspondances ne sont pas réellement destinées à leurs avocats ou aux autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales ou qu’elles ne proviennent pas de ceux-ci, ces correspondances peuvent être contrôlées exceptionnellement. En cas de résultat positif du contrôle quant à la présence de substances illicites, la correspondance est retenue par l’administration pénitentiaire. Le contrôle de la correspondance se fait obligatoirement en présence du détenu.

(2)

Les modalités du contrôle et les conditions suivant lesquelles le courrier peut être retenu par l’administration pénitentiaire sont déterminées par règlement grand-ducal.

(3)

L’usage de moyens de télécommunication par les détenus n’est admis que s’il est compatible avec les restrictions visées au paragraphe 1er et conformément à des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Changed on 17 Mar 2026

Lorsqu’il existe des motifs plausibles de penser qu’il figure dans les correspondances reçues par un détenu des substances illicites non révélées par les moyens normaux de détection et dans le cas où il peut être constaté sans équivoque que ces correspondances ne sont pas réellement destinées à leurs avocats ou aux autorités administratives et judiciaires nationales ou internationales ou qu’elles ne proviennent pas de ceux-ci, ces correspondances peuvent être contrôlées exceptionnellement. En cas de résultat positif du contrôle quant à la présence de substances illicites, la correspondance est retenue par l’administration pénitentiaire. Le contrôle de la correspondance se fait obligatoirement en présence du détenu.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 15 Sep 2018 – 17 Mar 2026earlier wording