Art. 30 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Le détenu dont le comportement risque de porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique, ou à celles d’autres personnes, ou de compromettre de façon grave et imminente le bon ordre et la sécurité du centre pénitentiaire peut être temporairement placé :

dans une cellule individuelle ;

dans une cellule de sécurité spécialement aménagée pour prévenir tout acte de vandalisme, d’agression et d’auto-agression, ou

dans une cellule d’observation avec ou sans vidéosurveillance permanente du détenu.

(2)

Le placement est décidé par le directeur du centre pénitentiaire ou, en cas d’urgence, par un autre membre du personnel du centre pénitentiaire désigné par lui. Si la santé du détenu le requiert, il peut être placé dans une cellule d’observation sur décision d’un médecin. En tout état de cause, chaque détenu placé dans une des cellules visées au paragraphe 1er doit y être vu sans délai soit par un médecin, soit par un infirmier qui fait rapport au médecin qui doit voir le détenu dans les vingt-quatre heures de son placement.

(3)

La durée du placement dans une cellule de sécurité spécialement aménagée est limitée au strict nécessaire. Elle ne peut dépasser vingt-quatre heures sauf à être prorogée à deux reprises par décision motivée du directeur du centre pénitentiaire pour des périodes de vingt-quatre heures.

(4)

En cas d’émeute ou de tout autre évènement compromettant la sécurité et la sûreté du centre pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire, ou un autre membre du personnel du centre pénitentiaire désigné par lui peut décider, afin de maintenir et de rétablir la sécurité et la sûreté interne, d’enfermer tout ou partie des détenus dans leur cellule et interdire toute activité en commun jusqu’au rétablissement de l’ordre. L’enfermement des détenus en cellule ainsi que l’interdiction des activités en commun ne peut dépasser vingt-quatre heures sauf à être prorogée par décision motivée du directeur du centre pénitentiaire pour une période de vingt-quatre heures. Le directeur de l’administration pénitentiaire peut par décision motivée proroger deux fois le délai de vingt-quatre heures avec un maximum de soixante-douze heures.

Changed on 17 Mar 2026

dans une cellule d’observation permettant une avec ou sans vidéosurveillance permanente du détenu.

(3) La durée du placement dans une cellule de sécurité spécialement aménagée est limitée au strict nécessaire. Elle ne peut dépasser vingt-quatre heures sauf à être prorogée à deux reprises par décision motivée du directeur du centre pénitentiaire pour des périodes de vingt-quatre heures. (4) En cas d’émeute ou de tout autre évènement compromettant la sécurité et la sûreté du centre pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire, ou un autre membre du personnel du centre pénitentiaire désigné par lui peut décider, afin de maintenir et de rétablir la sécurité et la sûreté interne, d’enfermer tout ou partie des détenus dans leur cellule et interdire toute activité en commun jusqu’au rétablissement de l’ordre. L’enfermement des détenus en cellule ainsi que l’interdiction des activités en commun ne peut dépasser vingt-quatre heures sauf à être prorogée par décision motivée du directeur du centre pénitentiaire pour une période de vingt-quatre heures. Le directeur de l’administration pénitentiaire peut par décision motivée proroger deux fois le délai de vingt-quatre heures avec un maximum de soixante-douze heures.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 15 Sep 2018 – 17 Mar 2026earlier wording