Art. 23 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 17 Mar 2026
(1)

Les permis de visite des condamnés sont délivrés par le directeur du centre pénitentiaire. Les visites des prévenus sont autorisées par le magistrat compétent ; elles requièrent, en outre, la délivrance d’un permis de visite délivré par le directeur du centre pénitentiaire.

(2)

Les visites ont lieu soit en la présence, soit hors la présence d’un membre du personnel de l’administration pénitentiaire. Les détenus incarcérés dans un même centre pénitentiaire peuvent se rencontrer dans le cadre des visites.

(3)

Au centre pénitentiaire de Givenich, les visites sont organisées d’office sous forme de sorties temporaires du centre qui sont autorisées par le directeur du centre pénitentiaire. Toutefois, les sorties temporaires destinées à permettre à un condamné le déplacement à l’étranger relèvent de la compétence du procureur général d’État ou de son délégué.

En cas d’interdiction des sorties temporaires en raison d’une sanction disciplinaire telle que prévue à l’article 32, paragraphe 3, point 10., les visites prévues à l’alinéa 1er restent permises.

Si le détenu est soumis à une contrainte par corps et bénéficie d’une sortie temporaire, la durée de la sortie temporaire n’est pas décomptée du montant de la contrainte par corps restant à purger.

(4)

Les visites ou sorties temporaires ne peuvent être interdites ou restreintes par décision du directeur que dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité du centre pénitentiaire et de tiers ou si l’insertion du condamné risque d'en être compromise.

(5)

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de l’exercice des visites et des sorties temporaires.