Le directeur d’un centre pénitentiaire peut accorder aux détenus un pécule respectivement des primes d’encouragement en numéraire, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
Art. 22 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…
In forcesince 15 Sep 2018