Art. 22 Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et 1) modificat…

In forcesince 15 Sep 2018

Le directeur d’un centre pénitentiaire peut accorder aux détenus un pécule respectivement des primes d’encouragement en numéraire, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.