Le notaire en charge notifie par envoi recommandé à l’ensemble des pouvoirs préemptant définis à l’article 49, au plus tard deux mois avant la passation de l’acte authentique d’aliénation, copie du compromis ou du projet d’acte d’aliénation, à moins que les pouvoirs préemptant n’aient renoncé à l’exercice de leur droit de préemption.
Le notaire veille à communiquer aux pouvoirs préemptant au moins les informations suivantes :
l’identité et le domicile du propriétaire ;
un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ;
les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ;
l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ;
à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur.
À défaut, le notaire est passible d’une des peines disciplinaires prévues par l’article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.