Art. 54 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Réception par les pouvoirs préemptants

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Dans le mois de la notification effectuée en application de l’article 53, les pouvoirs préemptant délivrent un avis de réception du dossier de notification au notaire et lui précisent que le dossier est complet.

(2)

À défaut de délivrer un avis de réception du dossier de notification au notaire dans le délai imparti, le pouvoir préemptant est considéré renoncer à l’exercice de son droit de préemption.