Art. 55 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Décision des pouvoirs préemptants

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Dans le mois suivant la confirmation de la réception du dossier, les pouvoirs préemptant informent le notaire de leur décision d’exercer leur droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier de notification, sinon à la valeur conventionnelle tel que visée à l’article 53, paragraphe 2, point 5°.

(2)

Le silence du pouvoir préemptant dans le délai susmentionné vaut renonciation à l’exercice de son droit de préemption.