Art. 56 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Acte authentique

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Dans les trois mois de l’exercice du droit de préemption conformément à l’article 55, l’acte authentique est dressé par le notaire en charge.

(2)

Dans l’hypothèse où le propriétaire cédant ne signe pas l’acte authentique requis, le pouvoir préemptant concerné est en droit de demander judiciairement, l’exécution forcée de l’opération d’aliénation ou la condamnation du propriétaire cédant au paiement de dommages et intérêts.