Art. 52 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Action en nullité

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

La réalisation d’une aliénation en violation des dispositions du présent chapitre ouvre droit à une action en nullité au pouvoir préemptant lésé afin d’être déclaré judiciairement propriétaire en lieu et place de l’acquéreur aux prix et conditions stipulés dans l’acte annulé. L’action en nullité se prescrit par deux ans à partir de la date d’enregistrement de l’acte d’aliénation du bien concerné.

(2)

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d’acte authentique dressé en violation des dispositions de l’article 51.