Le droit de préemption s’applique à toute aliénation à titre onéreux de droits réels sur les terrains mentionnés à l’article 49, en ce compris tout apport en société, des biens visés à l’article 49.
Est assimilée à l’aliénation d’un bien susvisé toute convention à titre onéreux opérant une mise à disposition et un transfert de propriété différé.
Ne tombent toutefois pas sous le champ d’application du droit de préemption :
les aliénations entre conjoints ;
les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ;
les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ;
les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus ;
les biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ;
les biens du domaine privé de l’État et des communes ;
les aliénations faites à des pouvoirs préemptant définis à l’article 49 ;
les cessions de droits indivis et les opérations de partage ;
les ventes publiques ; et
les projets d’acquisition des organismes d’utilité publique agréés pour l’achat et la gestion de zones protégées.