Art. 50 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Objet du droit de préemption

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Le droit de préemption s’applique à toute aliénation à titre onéreux de droits réels sur les terrains mentionnés à l’article 49, en ce compris tout apport en société, des biens visés à l’article 49.

Est assimilée à l’aliénation d’un bien susvisé toute convention à titre onéreux opérant une mise à disposition et un transfert de propriété différé.

(2)

Ne tombent toutefois pas sous le champ d’application du droit de préemption :

les aliénations entre conjoints ;

les aliénations entre concubins ou partenaires légaux ;

les aliénations entre parents ou alliés en ligne directe ;

les aliénations entre parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus ;

les biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ;

les biens du domaine privé de l’État et des communes ;

les aliénations faites à des pouvoirs préemptant définis à l’article 49 ;

les cessions de droits indivis et les opérations de partage ;

les ventes publiques ; et

les projets d’acquisition des organismes d’utilité publique agréés pour l’achat et la gestion de zones protégées.