Toute entité exerçant des activités de transport ou de gestion de l’infrastructure de tramway doit être titulaire d’une licence d’activité délivrée conformément au chapitre 4 et d’une certification de sécurité conformément au chapitre 5.
Une entité peut exercer conjointement les activités d’entreprise de tramway et de gestionnaire d'infrastructure.