Art. 10 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Toute entité exerçant des activités de transport ou de gestion de l’infrastructure de tramway doit être titulaire d’une licence d’activité délivrée conformément au chapitre 4 et d’une certification de sécurité conformément au chapitre 5.

Une entité peut exercer conjointement les activités d’entreprise de tramway et de gestionnaire d'infrastructure.