Afin d’obtenir et de détenir une licence valable, l’entité doit pouvoir démontrer à tout moment qu’elle remplit les conditions suivantes spécifiées aux articles 13 à 16:
d’honorabilité professionnelle du ou des dirigeants de l’entité
de capacité financière appropriée
de capacité professionnelle
en matière de couverture de la responsabilité civile.