Art. 12 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Afin d’obtenir et de détenir une licence valable, l’entité doit pouvoir démontrer à tout moment qu’elle remplit les conditions suivantes spécifiées aux articles 13 à 16:

d’honorabilité professionnelle du ou des dirigeants de l’entité

de capacité financière appropriée

de capacité professionnelle

en matière de couverture de la responsabilité civile.