L’entité doit rapporter la preuve qu’elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer à tout moment les conséquences financières de sa responsabilité civile, pour le moins dans le respect des dispositions internationales régissant la responsabilité civile dans le domaine du transport de tramway.
Il est satisfait à cette obligation, soit par la conclusion d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’entité avec une entreprise d’assurance autorisée, soit par le cantonnement de moyens propres à cette fin, soit par la présentation d’une garantie financière jugée suffisante établie par une banque dûment autorisée ou par toute autre entreprise solvable.
L’entité établit la conformité de sa situation aux dispositions du présent article par le rapport d’un réviseur d’entreprises certifiant que l’entreprise répond aux exigences légales en question. Ce rapport doit être présent au moment de la demande et ensuite au moins tous les cinq ans.