La capacité financière consiste pour l'entreprise à disposer des ressources financières requises pour faire face, à tout moment, pendant une période d'au moins douze mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur base d'hypothèses réalistes.
L’examen de la capacité financière s’effectue sur la base des comptes annuels de l’entreprise et, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel.
Pour cet examen, des informations détaillées doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:
ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts;
fonds et éléments d’actifs mobilisables à titre de garantie;
capital d’exploitation;
coûts pertinents, y compris coûts d’acquisition et acomptes sur terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;
charges pesant sur le patrimoine de l’entreprise.
L’entreprise ne présente notamment pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d’impôts ou de cotisations sociales sont dus pour son activité.
En vue de l’appréciation de la capacité financière l’entreprise doit présenter un rapport d’un réviseur d’entreprises qui comporte en particulier toutes les informations utiles relatives aux éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe et qui est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés.