Le ministre est l’autorité compétente pour la délivrance, le renouvellement, le réexamen et le retrait d’une licence d’activité pour les motifs et dans les formes prévues ci-après.
Art. 11 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017