Art. 9 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

La mise en circulation sur un réseau de tramway n’est admise que dans les conditions prévues aux Chapitres 4 et 5 relatifs à la licence d’activité et à la certification de sécurité.

La preuve du respect de ces conditions est rapportée soit par le fait d’être titulaire d’une licence d’activité prévue à l’article 10 de la présente loi, soit par le rapport d’un réviseur d’entreprises certifiant l’existence de moyens financiers pour couvrir la responsabilité civile telle que prévue à l’article 16.