Les règles nationales de sécurité contiennent les exigences en matière de sécurité.
Un règlement grand-ducal détermine les règles nationales de sécurité qui concernent:
les objectifs et méthodes de sécurité;
les exigences techniques et d'entretien du matériel roulant ainsi que et des installations de l’infrastructure de tramway;
l’exploitation d’un réseau tramways, y compris les règles relatives au système de signalisation et de gestion du trafic;
les exigences applicables au personnel exécutant des tâches de sécurité essentielles, y compris les critères de sélection, l'aptitude sur le plan médical, la formation professionnelle et la certification;
les démarches à suivre en cas d’accidents et d’incidents.
Chaque gestionnaire de l’infrastructure et chaque entreprise de tramway adoptent, chacun en ce qui le concerne, des règles internes de sécurité dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité. Les règles internes sont établies dans le respect des règles de sécurité nationales. Elles ne s’appliquent qu’à l’organisme qui les édicte. Ces règles permettent d’atteindre les objectifs de sécurité fixés par l’Administration.
Toute entreprise de tramway admise à utiliser un réseau de tramway ainsi que le gestionnaire de l’infrastructure doivent employer aux tâches de sécurité qu’ils assument, du personnel titulaire d’une formation et d’une certification conformes aux exigences de sécurité définies par la présente loi et par les règles de sécurité nationales.
Chaque année, avant le 30 juin, chaque gestionnaire de l’infrastructure et les entreprises de tramway soumettent à l’Administration un rapport annuel sur la sécurité concernant l’année civile précédente.
Le rapport de sécurité contient:
des informations sur la manière dont le gestionnaire de l’infrastructure ou l’entreprise de tramway réalise ses propres objectifs de sécurité et les résultats des plans de sécurité;
la mise au point d’indicateurs de sécurité nationaux;
les résultats des audits de sécurité internes;
des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations et de la gestion de l’infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour l’Administration.