Dans la phase d’élaboration des règles nationales de sécurité, l’Administration consulte toutes les parties concernées, notamment les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de tramway. Les avis des parties concernées sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la transmission du projet.
Art. 6 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017